Pour savoir si votre bail est enregistré, vous pouvez soit utiliser l’ application officielle MyFin, soit vous adresser directement au bureau des droits d’enregistrement concerné (en fonction de la localisation de l’immeuble loué) et dont vous pourrez disposer des coordonnées précises en prenant contact avec le Call Center des Finances en formant le numéro 0257-257 57 (accessible chaque jour ouvrable de 8 à 17 h)
Comment savoir si mon bail est enregistré ?
Comment savoir si mon bail est enregistré (Bruxelles)? demander au bureau de la sécurité juridique (ancien bureau d’enregistrement) du lieu où se situe votre logement (coordonnées ici ). ou consulter votre portail ‘ My minfin ‘. Vous devez avoir un lecteur de carte d’identité et votre carte d’identité électronique pour vous connecter.
Quand enregistrer un contrat de bail?
C’est une obligation légale pour lui de le faire, dans les deux mois de la signature du contrat. L’enregistrement est gratuit. Après ce délai, le propriétaire paiera une amende à l’administration, quand il demandera l’enregistrement du contrat de bail.
Comment signer un contrat de bail?
le contrat (et l’état des lieux) doit être signé par les deux parties. Vous recevrez un accusé de réception de votre demande. Vous recevrez la relation d’enregistrement (la preuve d’enregistrement) lorsque votre contrat de bail sera enregistré. Vous serez contacté, s’il s’avère que votre demande est incomplète. Demandez un formulaire standard.
Comment se connecter à un bail ?
Vous devez avoir un lecteur de carte d’identité et votre carte d’identité électronique pour vous connecter. L’ enregistrement du bail est obligatoire. C’est le propriétaire qui doit enregistrer le bail. Il doit le faire dans les 2 mois de la signature du bail. Si le bail n’a pas été enregistré, cela peut avoir des conséquences.